Accueil - Conditions générales de vente




Conditions générales de vente


    Les stipulations de nos conditions générales font partie intégrante de nos offres ou de toute convention de vente conclue. L’acheteur est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toute les clauses, sauf stipulation expresse contraire.

  • COMMANDES
  • Les commandes seront exécutées dans la mesure du possible. En cas de récolte déficitaire ou nulle provoquée par des perturbations atmosphériques ou des accidents culturaux de toute nature, une réduction partielle ou totale sera appliquée à la commande. Les livraisons seront effectuées en fonction des approvisionnements et disponibilités. Aucune indemnité ne pourra en conséquence être réclamée.

  • CAS DE FORCE MAJEURE
  • Les commandes seront exécutées sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, à titre d'exemple non limitatif : faits de guerre, grèves, accidents et incendies dans toutes les entreprises intervenant dans la production et la distribution des semences, perturbations atmosphériques et accidents de culture apportant des modifications dans la qualité des produits vendus.

  • EXPEDITIONS
  • Dans toute la mesure du possible, nous effectuons nos livraisons aux dates souhaitées par nos clients. Cependant, les éventuels retards n'ouvriront droit à aucune indemnité en raison des aléas de tous ordres pouvant survenir (transport, grèves, approvisionnements). Nous recommandons à nos clients de donner exactement leurs instructions d'expédition. Nous déclinons toute responsabilité si des erreurs se produisent par manque de renseignements. Nos marchandises sont soigneusement examinées avant emballage et remise en parfait état aux compagnies de transport. Toute commande remise à un transporteur ou à la Poste est considérée comme livrée au client.

  • RETOUR DES MARCHANDISES
  • Quel qu'en soit le motif, nous n'acceptons aucun retour sans accord préalable de notre part. Dans tous les cas, les marchandises retournées le sont en port payé.

  • CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
  • Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas des paiements, au sens de la présente disposition, la remise de traite ou de tout titre créant une obligation de payer.

    L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il cède ainsi au vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur.

    L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement. En cas de saisie, ou de tout autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en aviser immédiatement le vendeur.

    Malgré l'application de la présente clause de réserve de propriété, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il supportera également les charges de l'assurance.

  • PAIEMENT
  • Conditions : Nos factures sont payables au grand comptant à notre siège.

    En cas de non-paiement à leur échéance, elles porteront de plein droit et sans mise en demeure intérêt au taux de 10% l’an. En outre, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure d’un pourcentage de 15% à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice du dommage réellement subi et sans toutefois que cette somme puisse être inférieure à 100 euros.

    Contestations : En cas de contestation sur une partie d'une de nos livraisons, notre client est obligé de payer à échéance la quantité de marchandises non contestée. Non paiement : En cas de non-paiement dans les délais prévus à la commande, il est expressément convenu ce qui suit : - la déchéance du terme joue automatiquement sans qu'il soit besoin d'aucune formalité. - il sera perçu un intérêt sur la base de 1,50 % par mois de retard. Ce taux est susceptible de modification en fonction de l'évolution du taux de l'usure. - recouvrement contentieux : le recours à des procédures judiciaires pour parvenir au recouvrement des sommes dues donnera lieu au versement par le débiteur de dommages et intérêts destinés à couvrir les frais des actions engagées.

  • GARANTIES
  • Nos garanties s'appliquent exclusivement à la qualité des graines que nous livrons, mais ne peuvent évidemment pas s'étendre à la réussite du semis en terre, celle-ci dépendant de facteurs étrangers aux qualités mêmes des graines.

    En aucun cas, une réclamation ne pourra dépasser le montant facturé, cette stipulation consistant pour nous une décharge totale et définitive.

    Aucune responsabilité ne peut être prise également à l'égard des phénomènes d'hybridation, si fréquemment imprévisibles malgré tous les soins portés à la sélection des peuplements. Les conseils, suggestions, cycles de végétation et précocité ne sont proposés qu'à titre indicatif. Ils ne sauraient ni constituer des engagements contractuels ni comporter une garantie de récolte. Tout client qui en manifestera le désir, pourra faire faire , à ses frais, une contre analyse de contrôle par une station officielle de son choix. Dans ce cas, le prélèvement de l'échantillon devra être fait aux frais du client, à réception de la marchandise, par un représentant du service officiel de contrôle.

  • RECLAMATIONS
  • Toute réclamation portant sur l'aspect extérieur et la pureté spécifique devra être faite dans les 10 jours suivant l'arrivée de la marchandise. Toute réclamation portant sur la faculté germinative devra être faite dans les 20 jours suivant l'arrivée de la marchandise. Toute réclamation portant sur l'authenticité, la pureté variétale, devra être faite dans les délais normaux de semis et de contrôle faisant immédiatement suite à la date de livraison.

  • ATTRIBUTION DE COMPETENCE
  • A défaut d'arbitrage, toutes difficultés ou contestations seront jugées par les tribunaux du domicile du vendeur, seul compétent, même en référé, appel en garantie ou pluralité de défendeurs, la présente clause attributive de juridiction étant seule valable nonobstant toutes stipulations contraires qui figureraient sur les factures ou documents du client.